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Décisions des tribunaux
C-11, r. 8.1 - Règlement sur la langue de l’Administration
Article 14
Versions de la disposition
14. Dans les cas où la Charte de la langue française (chapitre C-11) autorise la rédaction d’un contrat ou d’une entente à la fois en français et dans une autre langue ou en français en précisant qu’une version dans une autre langue peut être jointe, les parties peuvent déterminer la valeur juridique de chaque version.
À défaut d’une mention expresse, la version française prévaut.
En vig.: 2023-06-01
14. Dans les cas où la Charte de la langue française (chapitre C-11) autorise la rédaction d’un contrat ou d’une entente à la fois en français et dans une autre langue ou en français en précisant qu’une version dans une autre langue peut être jointe, les parties peuvent déterminer la valeur juridique de chaque version.
À défaut d’une mention expresse, la version française prévaut.
